Article 4 : Le service est soumis à des limites d’utilisation et ne peut être transféré à des tiers.
Les services d’abonnement associés aux événements annoncés sont exclusivement réservés aux « organisateurs exposants ». Il n’est pas permis aux « organisateurs sous-traitants » de proposer ces services, car ils ne peuvent pas facturer ou promouvoir des organismes tiers dans le cadre de leurs propres prestations. Toutefois, il peut y avoir des exceptions s’il existe un partenariat préexistant ou si Sosvidemaison accorde une autorisation préalable. Le compte membre sur le réseau calendrier est lié au service souscrit par l’internaute. Seule la personne ou l’entité qui a souscrit au service est autorisée à l’utiliser. Le service ne peut pas être transféré à un tiers.
Les personnes physiques ou morales sont autorisées à ouvrir un compte unique sous leur propre nom. Le non-respect de cette politique ou toute indication d’utilisation abusive d’un service peut entraîner la résiliation dudit service par l’équipe Sosvidemaison.be. Dans des cas extrêmes, l’équipe se réserve le droit de suspendre le compte associé sans apporter aucune forme d’indemnisation ou de remboursement à l’abonné.
En cas de suppression de compte, tous les services associés seront résiliés et le titulaire du compte ne pourra prétendre au remboursement des frais d’abonnement sauf accord préalable avec Sosvidemaison.
Article 5 : Confirmation et annulation du service
Dès réception de la demande de service (en attendant l’approbation bancaire du paiement), Sosvidemaison procédera à l’envoi d’une facture au client via l’adresse email fournie.
Afin de transférer la propriété des services associés à votre compte à un autre utilisateur du réseau de calendrier, il est nécessaire de contacter l’équipe Sosvidemaison qui facilitera le processus.
Article 6 : Rétractation d’un service
En souscrivant à nos produits et services immatériels, vous reconnaissez et acceptez qu’une exécution immédiate aura lieu, et vous renoncez à votre droit de rétractation. Les services auxquels vous souscrivez sont intégralement exécutés avant la fin du délai de rétractation, et l’exécution ne commence qu’après obtention du consentement explicite du consommateur.
Article 7 : Prix
Tous les prix indiqués en euros incluent déjà toutes les taxes applicables.
Article 8 : Paiement
Le montant facturé au client est le montant exact indiqué sur la confirmation de commande avant tout paiement. Le paiement peut être effectué de l’une des manières suivantes :
par carte de crédit ou de débit arborant le logo CB (Visa, Eurocard, Mastercard…). La commande du client ne sera considérée comme valable qu’après accord des centres de paiement bancaire concernés, qu’elle soit effectuée par chèque ou par virement. Si les centres refusent la transaction, la commande sera automatiquement annulée. De plus, Sosvidemaison se réserve le pouvoir de refuser la commande de tout client en cas de litige en cours entre eux.
Article 9 : Règlement des différends.
Les lois françaises régissent cet accord. Sosvidemaison ne peut être tenu responsable de tout type de dommages, notamment physiques, matériels ou immatériels, pouvant découler des services proposés. Chaque fois qu’il y a des plaintes ou des désaccords, nous les aborderons toujours avec une attitude sincère et compatissante, en supposant que ceux qui expriment leurs préoccupations agissent de bonne foi. En cas de litige, le client est encouragé à contacter l’entreprise dans un premier temps afin de trouver une solution mutuellement acceptable. Si cette approche échoue, le problème sera transmis aux autorités judiciaires compétentes pour une résolution plus approfondie.
Article 10 : Validité juridique
Le manque d’efficacité juridique d’une clause ne rend pas les autres clauses juridiquement inefficaces. Je confirme avoir lu et accepté pleinement et sans aucune réserve les Conditions Générales de Vente affichées sur cet écran avant de prendre tout engagement de commande.
